APRÈS ART. 77	N°II-308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-308
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
A l’article L.302-5 de la section 2 du Chapitre II du TitrePréliminaire du Livre III du Code de la Construction et del’Habitation :
Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés auprésent article les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS),dans les conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction delogements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Codede la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annueleffectué sur les ressources financières des communes, ressenticomme une mise au ban par ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés« amendes », apparaissent véritablement comme desinjustices et grèvent considérablement les possibilitésd’investissements des municipalités au profit de leursadministrés.
Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants àCaractère Social (MECS) dans le taux de logements sociauxobligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financièresdont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loiSRU.