ART. 49	N°II-3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3082
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé.
 Destiné à développer et à soutenir les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut êtremobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarraged’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptationet à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentationou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il estclé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
 Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquementdans ce but, cet amendement réduit artificiellement
de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n°31 « Affaires immobilières
» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cettebaisse artificielle à des fins de recevabilité appelle legouvernement à lever le gage.
 Cet amendement est issu d’une proposition du collectifIAE.