ART. 67	N°II-3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3085
présenté par
Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer le I.
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes desécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclutdes APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. 
En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans aprèsle début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de ladélivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistancenécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à dessituations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissementsd’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés,y compris en matière de logement. 
L’absence de dispositif prévu dans l’article pour couvrir lessituations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers horsUE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers,justifie la suppression de ce dispositif, dont l’entrée en vigueurtrès rapide (1er juillet 2026) est également problématique au vu dela tension qui existe sur le logement dans les zones universitaires– près de 50 000 étudiants étrangers seraient par exemplebénéficiaires de Visale, la garantie locative gratuite du groupeAction Logement.