ART. 67	N°II-3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3087
présenté par
Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. A la fin du 5ème alinéa, après le mot « critèressociaux », ajouter les mots :
 
« , à l’exception de ceux présentant des critères devulnérabilité particuliers définis par décret ».
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes desécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclutdes APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. 
En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans aprèsle début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de ladélivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistancenécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à dessituations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissementsd’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés,y compris en matière de logement. 
Il est donc nécessaire de compléter l’article par une exceptionà l’exclusion, couvrir les situations de précarité étudiante pourles étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans enFrance, et donc non boursiers. La définition réglementaire serarapide et pourra s’appuyer sur les textes réglementaires (arrêté etcirculaire) définissant l’allocation spécifique annuelle pourétudiant en difficulté, qui vise justement à soutenir les étudiantsqui ne peuvent pas prétendre à une bourse mais sont en situation deprécarité(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024).