APRÈS ART. 67	N°II-3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3088
présenté par
Mme Létard, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour l’année 2026, par dérogation, le huitième alinéa del’article L. 442‑2-1 du code de la construction et del’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelledu montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut êtreinférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers définià l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuelen moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plusde 25 % à celui de l’année 2025.
 
II. – Pour l’année 2026, par dérogation au douzième alinéa del’article L. 442‑2-1 du code de la construction et del’habitation, le montant des ressources mensuelles maximalesouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pasindexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation desménages hors tabac.
 
III. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismesde sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer la réduction de loyer desolidarité (RLS) à un niveau de 900 M€ en 2026. Ce niveau devraêtre fixé par voie réglementaire par le Gouvernement, et impliqueune modification législative permettant de diminuer le montant dela RLS par rapport à l’année 2025.
La RLS pèse sur les ressources des bailleurs sociaux, et diminueleurs capacités d’investissement. Elle conduit à diminuer laproduction de nouveaux logements et la rénovation des logementsénergivores ou de moins bonne qualité, au détriment des demandeurs,dont le temps d’attente s’allonge, et des occupants, dont lesfactures d’énergie augmentent.
La Banque des Territoires, dans son étude Perspectives parue enseptembre 2025, indique d’ailleurs que l’insuffisance de fondspropre est la principale contrainte sur l’investissement desbailleurs sociaux. En conséquence, elle estime que, à cadrebudgétaire et fiscal inchangé, les bailleurs ne pourront pasatteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience, même endivisant par trois le potentiel financier par logement et avec unniveau de production de seulement 75 000 logements. Par ailleurs,même si la stabilité financière du secteur n’est pour le moment pasremise en question, la moitié des bailleurs sociaux présentent desrésultats inférieurs au seuil d’alerte en 2024. 
En complément de la baisse du taux du livret A actée en juillet,il est donc essentiel de renforcer la capacité d’investissement enfonds propre. La prolongation de la baisse de la RLS, validée sousle Gouvernement de Michel BARNIER et mise en œuvre par celui deFrançois BAYROU en 2025, est le meilleur levier pour un gainimmédiat. La baisse de 2025 porte d’ailleurs ses fruits, avec desprévisions d’agréments de logements sociaux supérieures à 100 000logements au début du mois de novembre. 
Cette baisse permettra par ailleurs de compenser la hausse de lacontribution des bailleurs sociaux au fonds national des aides à lapierre, qui permet aux élus locaux et aux préfets de soutenir laproduction de logements très sociaux dans les territoires.