APRÈS ART. 77	N°II-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-309
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 77, insérer l’article suivant :
Au chapitre II du titre IV du livre IV de la partie législativedu Code de la construction et de l’habitation, à la fin del’article L. 442-4-3 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a étécondamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé ensituation de récidive, ou fait l’objet d’éléments concordants etcirconstanciés établissant sa participation à un trafic destupéfiants, le maire de la commune où est situé le logement socialpeut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliationdu bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’interventiondu représentant de l’État ne soit requis.
La décision de résiliation du bail est prononcée par le juge auregard de la gravité des faits. Il ordonne alors l’expulsion saufsi des circonstances exceptionnelles liées à la présence de parentsou personnes vulnérables occupant le logement justifient dedifférer ou d’aménager la mesure. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les formes les plus graves de délinquanceappelle une mobilisation sans faille de tous les acteurs publics,en particulier des élus locaux qui, au plus près du terrain,subissent les conséquences directes de comportements mettant enpéril la sécurité, la tranquillité publique et le pacterépublicain.
Parmi les outils de réponse à cette délinquance qualifiée, larésiliation du bail d’un logement social attribué à des individusse rendant coupables d’actes gravement contraires à l’ordre publicconstitue une mesure de bon sens, légitime, et attendue par denombreux maires.
Or, le cadre juridique actuel limite les possibilités d’actiondes communes. Si les bailleurs sociaux peuvent engager desprocédures en résiliation de bail, les maires, pourtant en premièreligne dans la préservation de la sécurité et de la cohésionsociale, ne disposent pas aujourd’hui d’un pouvoir autonome desaisine du juge en ce sens. Cette carence nuit à l’efficacité et àla réactivité des réponses apportées sur le terrain.
Le présent amendement vise donc à donner aux maires la facultéde saisir directement le juge aux fins de résiliation du bail d’unlogement social, lorsque des faits d’une particulière gravité,notamment liés à la récidive de délits aggravés ou à des activitésillicites comme le trafic de stupéfiants, sont établis. Cettemesure permettra d’engager une procédure sans attendre l’initiativedu bailleur, dans un objectif de protection des habitants, depréservation du cadre de vie et de respect de l’autoritérépublicaine.
Ce pouvoir nouveau s’inscrit dans une démarche de fermetéproportionnée et ciblée, pleinement respectueuse des droitsfondamentaux, puisque seul le juge demeurera compétent pourprononcer la résiliation. Il ne s’agit pas d’instaurer une justiceadministrative, mais de faciliter le déclenchement de la procédurelorsque l’urgence ou la gravité de la situation l’impose.
En renforçant ainsi la capacité d’action des maires, cetamendement entend affirmer que le bénéfice d’un logement social nepeut s’accompagner d’un comportement manifestement contraire auxprincipes de la vie en société et aux règles de droit. Il participeà une logique de responsabilisation, de cohérence et derétablissement de l’équité dans l’accès à l’aide publique.