APRÈS ART. 81	N°II-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3096
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  La section 1 du chapitreIII du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travailest complétée par un article L. 6243‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-3. – Pour lescontrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant dessecteurs de l’économie sociale et solidaire identifiés commed’intérêt général, le montant de l’aide unique à l’embauched’apprentis est majoré de 1 000 euros.
Un décret fixe les modalités demise en œuvre de cette majoration. »
II. - La section 1 du chapitre IIIdu titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail estcomplétée par un article L. 6243‑1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-4. – Lesstructures de l’économie sociale et solidaire, identifiées dans lessecteurs considérés comme des services sociaux d’intérêt général,mentionnées à l’article L. 6243‑1-3 du code du travail et oustructures de l’économie sociale et solidaire, situées dans leszones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de laville peuvent bénéficier d’un fonds de soutien à l’apprentissagedestiné à compenser les surcoûts liés à l’encadrement desapprentis.
Ce fonds est géré conjointement parl’État et les conseils régionaux.
Les modalités de son financement etde sa répartition sont fixées par décret. »
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de réductionprogressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs del’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide àdomicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducationpopulaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et formerdes jeunes. Ainsi, en 2019, seuls 16,9 % des salariés de l’économiesociale et solidaire (ESS) étaient âgés de moins de 30 ans, contre22,8 % dans le secteur privé hors ESS.
Ces activités sont pourtantsocialement indispensables. Sans un soutien différencié, leurcapacité à former durablement de nouveaux professionnels et àrépondre aux besoins sociaux sur l’ensemble du territoire estcompromise.
En majorant l’aide à l’embauched’apprentis de 1 000 euros, le présent amendement poursuitl’objectif de renforcer l’attractivité de l’apprentissage dans lesstructures de l’économie sociale et solidaire, afin de répondre àleurs difficultés de recrutement de jeunes salariés.
Ce dispositif, ciblé et à coûtmaîtrisé, contribuerait à la fois à la pérennité de ces structureset à l’insertion professionnelle des jeunes dans des métiers utilesà la cohésion sociale.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UDES.