ART. 49	N°II-3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3098
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagnerles SIAE de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leursprocédures juridiques visant à garantir la juste applicationde la revalorisation dite Ségur.
Le secteur de l’IAE est fortementimpacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisationsalariale des professionnel(le)s de la Branche des activitéssanitaires, sociales et médico-sociales privée à but nonlucratif (BASS). Conformément à l’accord du 4 juin 2024, signé parles partenaires sociaux de la Branche et agréé par la ministredu travail, de la santé et des solidarités, cette mesure s’appliqueà l‘ensemble des salarié(e)s, permanent(e)s et en contratd’insertion.
L’intégration des salarié(e)s encontrat d’insertion dans cette mesure représente un impact RHet financier inédit pour le secteur, dans un contextepolitique et budgétaire qui fragilise déjà fortement lesSIAE.
Une enquête nationale conduite en2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)auprès de 61 SIAE a évalué ces surcoûts à près de 19 millionsd’euros, dont 13,96 millions pour les salariés en insertion et5,2 millions pour les salariés permanents. Cette charge financièreengendre un déséquilibre généralisé, avec des prévisions dedéficits pour l’année 2024, certaines structures anticipantdes pertes pouvant atteindre 1,97 million d’euros.
Cette situation génère une doubledifficulté : d’une part, les structures sont légalement etmoralement tenues d’appliquer les revalorisations salariales àla fois pour leurs salariés permanents et leurs salariés eninsertion, dans un souci d’équité ; d’autre part, l’absence decompensation adéquate fragilise leur modèle économique,mettant en péril leur pérennité et les conduisant à envisagerdes mesures telles que suppressions d’emplois, modificationsconventionnelles ou, dans les cas les plus graves, cessationd’activité.
Cette situation est insoutenablepour les associations, qui ne disposent d’aucune visibilité etse retrouvent acculées par une mesure non financée, et endehors du périmètre initial du Ségur, visant lesprofessionnel(le)s permanent(e)s.
Afin de respecter le cadre légal etde garantir une application juste du Ségur, les associationssont contraintes d’engager des restructurations et desprocédures juridiques complexes. Faute de compensationfinancière de la revalorisation, il revient à l’Etat d’accompagnerces structures et de prendre en charge les coûts liés à cesprocédures.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever 5 000 000 euros surl’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement despublics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ». Il convient de noter que la propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).