ART. 81	N°II-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3099
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Supprimer l’alinéa 5.
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan decompétences par le Compte personnel de formation (CPF), dontla suppression est envisagée dans le projet de loi definances pour 2026.
Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisationdes parcours professionnels, le bilan de compétencesaccompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurstransitions professionnelles. Il constitue une étape clé versune formation certifiante et la construction d’un projetprofessionnel durable.
En termes de finances publiques, cette suppression n’entraîneraitqu’une économie peu quantifiable à la différence del’instauration d’un plafond de financement, puisque lescrédits CPF pourraient être mobilisés alternativement surd’autres formations éligibles.
Le présent amendement propose d’instaurer un plafond definancement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle detoutes les autres formations dites non certifiantes comme lepermis de conduire ou la validation des acquis de l’expérienceprévus au même article 81.
Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrisede la dépense publique avec la préservation d’un levieressentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle.
Cet amendement est issu d’une proposition de Chance.