ART. 49	N°II-3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3100
présenté par
M. Roumégas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	186 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	186 500 000	0	
TOTAUX	186 500 000	186 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir les capacités decontribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de lasécurité sanitaire mondiale.
En 2025, plusieurs engagements financiers de la France enmatière de santé mondiale ont fait l’objet de reports, entraînantun décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ces reports concernentnotamment le versement, initialement prévu, de 50 millions d’eurosà l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccinationmondiale, le règlement de 33 millions d’euros d’arriérés depaiement au titre du mécanisme Covax, garantissant un accèséquitable aux vaccins, ainsi que 103,5 millions d’euros destinés auFonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et lepaludisme.
Le montant cumulé de ces reports, soit 186,5 millions d’euros,pèsera significativement sur l’exercice 2026 et risque decompromettre la capacité de la France à honorer ses engagementsinternationaux. Il pourrait également fragiliser la position denotre pays parmi les principaux contributeurs à la sécuritésanitaire mondiale.
Le présent transfert vise donc à rétablir les marges de manœuvrenécessaires afin de permettre à la France de respecter sesengagements pluriannuels et de poursuivre son rôle moteur dans laréponse internationale aux crises sanitaires, la prévention despandémies et le renforcement des systèmes de santé dans les paysles plus vulnérables.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 186,5millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) l’action 01 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement », à partir de l’action 02 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ». Nous rappelons qu’il n’est pas dansnotre intention de réduire les moyens de ce dernier programme etappelons le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, àrétablir les crédits correspondants.