ART. 49	N°II-3102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3102
présenté par
Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	100	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le budget dédié à la rénovationurbaine. En effet, malgré le décalage pragmatique de la date limited’engagement de fin 2026 à fin 2027, pour tenir compte desajustements liés aux élections municipales, et de l’abondementobtenu dans le projet de loi de finances initial de 110 M€ environ,cet abondement paraît insuffisant par rapport aux trajectoiresd’engagement de l’ANRU. 
Or, ces engagements sont essentiels pour concrétiser lespromesses faites auprès des habitants des quartiers bénéficiant del’action de l’ANRU. Si les financeurs historiques de l’ANRU quesont le groupe Action Logement et les bailleurs sociaux tiennentleurs engagements, le décalage des abondements de l’Etat, lié àl’absence de besoins pendant longtemps, doit désormais s’adapter àl’accélération initiée depuis 2021 et portée activement par lespréfets de département.
L’absence d’un abondement à hauteur des besoins impliquera soitun décalage des projets, au préjudice des habitants et desengagements pris, notamment par l’Etat dans les territoires, soitune pression accrue sur les financeurs que sont les collectivitéslocales ou les bailleurs sociaux, déjà mis à contribution en l’étatactuel du projet de loi de finances.  
Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gageplacé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.