ART. 49	N°II-3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3105
présenté par
Mme Létard, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	200	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	200	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200	200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétairede MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aidepublique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de laFrance, en soutenant les ménages les plus en difficulté.
MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en2025 : si la stabilité des paramètres annoncée au début del’année a permis de donner de la visibilité au secteur, elle aaussi conduit à un dépôt important de dossiers, incompatible avecle budget voté en 2025, ce qui a entraîné une fermeture du guichetet un recentrage de certains paramètres, pour éviter une submersiondes services de l’Etat et des collectivités, et retrouver descibles et une trajectoire compatibles avec les réalitésopérationnelles et budgétaires – trajectoire impliquant toutefoisune baisse par rapport aux objectifs jusque-là évoqués dans lestravaux de planification, du fait de la nouvelle conjoncturebudgétaire. MaPrimeRénov’ a aussi connu des dynamiques de fraudes,en perpétuelles évolutions, qui nécessitent un travail constant desurveillance et de contrôle. 
Ces évolutions se sont accompagnées d’interrogations sur lesmodalités de financement de l’aide, avec une volonté de diminuer lapart budgétaire au profit d’un recours accru aux CEE, avec uneaugmentation de leur pré-financement permettant, à court terme, decompenser un moindre abondement budgétaire.
Toutefois, ce pré-financement peut créer un risque financier etopérationnel pour l’Anah. Ce risque est en réalité de deuxnatures :
·       A court terme (2026), larecette en CEE peut être inférieure à celle espérée en débutd’année, au moment du vote du projet de loi de finances. Si aucunegarantie n’est prévue, cela signifiera que l’Anah diminuera sesobjectifs en cours d’année, dès que cette moindre recette seraconnue. Il serait donc nécessaire de prévoir une garantie de l’Etatau profit de l’Anah, si les cours des CEE venaient à chuter. Or,cette garantie n’a pas été mentionnée ni inscrite en PLF par leGouvernement. Le présent amendement doit permettre de clarifier lasituation.
·       A moyen terme (2028-2029), enconsommant par avance des ressources théoriquement acquises dansquelques années, l’Anah diminuera le potentiel de ses ressources.Si l’Etat ne s’engage pas dès aujourd’hui à augmenter sonfinancement budgétaire à cet horizon, ou s’il ne tient pas sespromesses dans ces années 2028 et 2029, cela impliqueramécaniquement une forte baisse des objectifs des années 2030 etfutures. Certes, l’horizon peut paraître lointain, mais il estproche à l’échelle de la filière économique, et la logique deplanification doit permettre d’anticiper les objectifs à cetteéchelle. Le présent amendement vise donc aussi à clarifier latrajectoire des prochaines années, pour éviter que la consommationanticipée des CEE à venir ne soit qu’un pis-aller budgétaire decourt-terme mettant en difficulté l’Anah et, surtout, les objectifsde rénovation énergétique, à horizon 2028.
Le montant de 200 M€ est par ailleurs calibré sur le besoinbudgétaire prévisionnel de l’Anah que combleront les CEE, aprèsrecours à la trésorerie, en tenant compte des nouveaux paramètreset d’une cible en objectifs constante par rapport à 2025.
Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gageplacé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.