ART. 49	N°II-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3106
présenté par
Mme Létard, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Bataille, M. Molac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	30	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	20	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	30	30	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser l’engagement pris par lePrésident de la République devant les élus locaux et les acteurs dubassin minier, et renouvelé par le Gouvernement en septembredernier.
Cet engagement concernait notamment la poursuite de larénovation des logements sociaux, afin d’améliorer la qualité devie des habitants et leur pouvoir d’achat, par la baisse desdépenses énergétiques. En 2025, 10 M€ ont pu être sécurisés par leGouvernement, et la prolongation de cet engagement est essentiellepour poursuivre la dynamique et tenir les engagements pris à tousles niveaux de l’Etat.
Cet engagement concernait aussi l’amélioration des espacespublics, pour lesquels 20 M€ sont aujourd’hui nécessaires pourréaliser les opérations prévues. 
Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gageplacé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.