ART. 49	N°II-3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3108
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	150 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	150 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer des moyens pour permettre àl’État de financer l’équipement informatique des personnelsenseignants et des psychologues de l’éducation nationale nécessaireà l’exercice de leurs fonctions.
Avant la crise sanitaire de la Covid-19, il est à noter que lesenseignants finançaient par leurs propres moyens leur équipementinformatique (matériel informatique, système d’exploitation, outilde traitement de texte, etc…). Depuis la crise sanitaire duCovid-19, et par l’arrêté du 5 décembre 2020, l’Etat verse auxenseignants et aux psychologues de l’éducation nationale une primeannuelle d’équipement informatique dont le montant est de 176 €brut.
Or, à l’évidence, la somme de 176 € ne permet pas de couvrirl’ensemble de ces dépenses. Il n’est pourtant pas acceptable qu’unreste à charge subsiste pour permettre aux enseignants de s’équiperpour l’exercice de leurs fonctions.
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 08 «Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin depermettre à l’État de couvrir l’ensemble des dépenses inhérentes àl’équipement informatique individuel des enseignants etpsychologues relevant du ministère chargé de l’éducation.
Le prélèvement à l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » est ici proposé afin de respecter les règles derecevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever legage.