ART. 49	N°II-3111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3111
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	70 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux exigences législatives et règlementaires, pourréduire davantage l’empreinte environnementale des flottes devéhicules, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ontdéjà engagé le verdissement de leur flotte de véhicules enintroduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcsd’autobus.
 
Cependant, cette transition énergétique entraîne des coûtsimportants pour les collectivités territoriales. En effet, les busélectriques et à hydrogène sont considérablement plus chers que lesbus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l’ensemble deleur cycle de vie. Le surcoût d’un autobus électrique ou àhydrogène par rapport à un véhicule diesel est en effet de l’ordrede 280 000 € à 420 000€ par bus. Si l’on applique ce surcoût aux 14384 bus (soit les 92% de bus qui ne sont aujourd’hui ni électriquesni à hydrogène), on obtient un surcoût de 5,3 milliards d’euros àl’achat. Il convient de noter que dans de nombreux cas, un busdiesel ne peut pas être remplacé par un seul bus électrique enraison des problématiques d’autonomie, ce qui augmente encore lescoûts.
 
Après les obligations législatives et réglementaires imposées parl’État français, c’est désormais l’Union européenne qui vacontraindre les collectivités à investir massivement pour accélérerle processus de verdissement de leurs flottes. Le nouveau RèglementUE relatif au renforcement des normes d’émissions de CO2 pour lesvéhicules utilitaires lourds prévoit qu’au moins 90% des nouveauxautobus urbains vendus dans l’UE devront être « zéro-émission » dès2030 – avant de passer à 100% en 2035 – ce qui reviendra à imposerà toutes les collectivités françaises, peu importe leurs tailles,d’acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène à courtterme.
 
Le Gouvernement a certes mis en place et récemment révisé etbonifié une fiche standardisée dédiée, financée par des certificatsd’économie d’énergie (CEE), mais cette dernière ne pourra financeren moyenne l’achat de bus standards électriques qu’à hauteur de 49000€.
 
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif d’aidecomplémentaire à la fiche CEE qui permettrait d’atteindre un niveaude soutien aux collectivités de l’ordre de 100 000 euros pourl’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène.
 
Cet amendement :
-        flèche 100 millionsd’euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174« Energie, climat et après-mines » ;
-        réduit de 30 millionsd’euros les crédits du programme 345 « Service public del’énergie » en son action 12 « Soutien à la cogénérationau gaz naturel et autres moyens thermiques » et 70 millionsd’euros les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, auditet évaluation » au sein du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et lamobilité durables ».
 
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés aux autres programmes, raison pour laquelle il estdemandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des TransportsPublics et Ferroviaires.