ART. 49	N°II-3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3113
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens allouer àla  sécurisation des abords des prisons et
maisons d’arrêt, en particulier la maison d’arrêt de la Talaudièredans la 3ème circonscription de la
Loire.
Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre desaménagements complémentaires
pour la sécurisation active et passive des établissementspénitentiaires afin de garantir la sécurité
des riverains.
A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle dupérimètre de la maison d’arrêt de la
Talaudière ont été effectués. Mais ils se révèlent inefficaces: une centaine de familles, habitant le
lotissement adjacent, sont exposées régulièrement à des intrusionspar les jardins de leurs maisons.
Tout en tenant compte du contexte général de rigueur budgétaire, ilapparait indispensable d’assurer la satisfaction
des besoins de financement des dispositifs de sécurisationpérimétrique des établissements
pénitentiaires. A cet effet, cet amendement prévoit d’abonder de 5millions d’euros en AE et en CP l’action n°01
:”Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice duprogramme 107 “Administration
pénitentiaire” et, pour des raisons de recevabilité financière, decompenser ces crédits par une
annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et en CP àl’action n° 04 – “Gestion de
l’administration centrale” du programme 310 “conduite et pilotagede la politique de la justice”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Legouvernement est appelé à lever le gage.