ART. 49	N°II-3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3115
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien aux personnes en situation de handicap fait partiedes politiques prioritaires de l’action sociale.
A ce titre, il parait nécessaire d’inclure les programmescorrespondants parmi ceux qui doivent être protégés, voireencouragés,  dans le contexte budgétaire délicat que nousconnaissons. 
Parmi les actions de soutien, une attention particulière doitêtre accordée aux initiatives qui permettent une insertion adaptéesur le marché du travail. 
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’abonder devingt-deux millions trois cent mille euros en AE et en CP lescrédits de l’action “ Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” duprogramme 102- « Accès et retour à l’emploi », et encontre partie à diminuer à due concurrence les crédits de l’action”Affaires immobilières » du programme 155- « Soutien desministères sociaux ».
Il vise en particulier à préserver le budget dédié auxEntreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action03-04 “ Inclusion dans l’emploi des personnes en situation dehandicap”. 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Legouvernement est appelé à lever le gage.