ART. 49	N°II-3116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3116
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versementd’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social etmédico-soclal privé. Les associations qui se consacrent àl’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans lechamp d’application de cette prime.
Afin d’assurer la compensation par l’État de la chargefinancière que représente son versement pour les associations, unamendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisanea augmenté de 7 millions d’euros, dans la loi de finances pour2025, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmeset les hommes ».
Le présent amendement a pour objet de garantir le maintien de ceconcours indispensable dans le projet de loi de finances pour2026.
Pour ces raisons, il est proposé de compenser la dépense detransfert de 7 000 000 d’euros de l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304« Inclusionsociale et protection des personnes » vers l’action 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 intitulé « Egalitéentre les femmes et les hommes »
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. LeGouvernement est appelé à lever le gage.