ART. 49	N°II-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3125
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	55 000 000	
Création	55 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fondsnational pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afinqu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millionsd’euros.
La précarité structurellecaractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus àdémontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique,social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée« Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir »publiée en mai 2023 : « En 2019, 656 200personnes exerçaient en France une profession culturelle au titrede leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploi total et730 800 personnes travaillaient dans le secteur culturel dont1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploitotal ». « Dans le secteur culturel, la part des contratsà durée limitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emploisaidés…) est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de lapériode 1999‑2019, contre 11 % à 15 % dans l’ensemble desprofessions salariées. Cette évolution touche particulièrement lesprofessions culturelles puisque la part de contrats à durée limitéey est deux fois plus élevée : elle concerne, en 2019,29 % des actifs et plus des deux tiers des artistes duspectacle. L’emploi salarié à temps partiel est également plusrépandu parmi les salariées et salariés des professions culturelles(24 %) que dans l’ensemble du salariat (18 %) et resteune caractéristique qui concerne davantage les femmes. Ce tempspartiel est bien souvent subi. »
Face à cette situation, le Fonpepsest un des principaux dispositif de soutien à l’emploi dans lesecteur culturel. Destiné aux entreprises du spectacle vivant etenregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient,les aides, primes et subventions portées par ce fonds ont vocationà agir directement sur la création d’emplois pérennes. En 2025, ledispositif du FONPEPS, tel que défini et prolongé par le décret n°2023‑21 du 23 janvier 2023, se décompose en 5mesures gérées par 3 opérateurs différents (dont les principalessont le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique despectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ),le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’éditionphonographique (ADEP) et l’aide unique à l’embauche versée pour laconclusion d’un CDD de longue durée ou d’un CDI). Dotée d’uneenveloppe d’environ 36 millions d’euros dans le PLF 2026, cemontant est pourtant loin de subvenir aux besoins du secteur.
Ainsi, dans un courrier del’intersyndicale signé du mardi 7 octobre 2025, lesacteurs du monde culturel soulignent la faiblesse du montant allouéau dispositif « pour l’exercice budgétaire 2025. En effet,celui-ci s’élève à 32,2 millions d’euros, alors qu’en 2024, pasmoins de 55 millions d’euros avaient été dépensés dans le cadre duFonpeps. Nous rappelons en outre que le dispositif était doté à sonorigine d’une enveloppe de 90 millions d’euros » et que« dans un contexte de coupes budgétaires successives, il estimpératif de préserver les aides à l’emploi pérenne dans un secteuren grande fragilité ». Par ailleurs, des difficultés pratiquesde versement des aides allouées aux acteurs éligibles ont émailléle fonctionnement du dispositif cette année, ce qui n’a pascontribué à lutter contre les difficultés de ces derniers pourrémunérer leurs employés.
Par conséquent, nous proposons danscet amendement de réattribuer au Fonpeps un niveau de fondséquivalent à celui dont il disposait à sa création, soit 90millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 55 millions d’euros enautorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) del’action 01 « Monuments Historiques et patrimoinemonumental » du programme 175 « Patrimoine » versl’action 06 « Soutien à l’emploi et structurations desprofessions » du programme 131 « Création » àhauteur de 55 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’estpas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.