ART. 49	N°II-3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3129
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	321 278	0	
Administration pénitentiaire	0	321 278	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	321 278	321 278	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à lasous-dotation en ressources humaines constatée du service civil duparquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requiseles événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors deFrance (naissance, mariage, divorce…). 
Par cet amendement il s’agit deporter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombred’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente detraitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délaisde traitement similaires à ceux traitant les événements d’étatcivil en France. 
Cet amendement traduit dans lebudget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée desFrançais de l’étranger constatant un allongement anormal des délaisauxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent unévénement d’état civil à l’étranger.
Le parquet de Nantes a compétenceexclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis àl’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes endroit civil français en capacité d’analyser la validité et la forceprobante des actes étrangers qui renseignent et complètent desdemandes de transcription des événement d’état civil de noscompatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Ilsupervise les actes du service consulaire d’état civil coordonnépar le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europeet des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de délivrances decopies et extraits attestant d’un volume d’activités extrêmementimportant pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantestraite environ 13 000 requêtes par an, un volume en augmentationconstante ces dernières années.
Les délais constatés de nombreuxactes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés àcause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postesconsulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée auniveau du service civil du parquet de Nantes. Les variationsd’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoquéun stock de dossiers en attente de traitement de plusieurs milliersde requêtes. Avec l’affectation de trois ETPT au service dugreffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annueld’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitementdes requêtes pourrait être très fortement amélioré.
Actuellement il n’est pas rared’observer des délais de plusieurs années pour la transcriptiond’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour descertificats de capacité à mariage, ou d’une transcription demariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas dedéfèrement du dossier au service du procureur de la République deNantes.
Cette situation entraîne dessituations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de lapossibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays deleur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dansl’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’unrapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Cessituations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreuxcompatriotes vivent actuellement et n’est pas digne de notre pacterépublicain.
Cet amendement vise à apporter uneréponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamentalque les Français entretiennent avec l’Etat, celui del’actualisation de leur état civil et du traitement en justice descontentieux d’état civil. 
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01”Traitement et jugement des contentieux civils” du programme 166”Justice judiciaire” et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 02 “Accueil et accompagnement des personnes placées sousmain de justice” du programme 107 “Administrationpénitentiaire”.
Les auteurs rappellent qu’il n’estpas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernierprogramme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption del’amendement, à en rétablir les crédits.