ART. 49	N°II-3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3132
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fond spécifique visant à renforcer le financement du “Plan pour laliberté de création” lancé par le ministère de laCulture(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite réaffirmer l’urgence pour le Gouvernement de prendre lesmesures adéquates afin de lutter contre les nombreuses menaces etatteintes à la liberté de création dans le secteur culturel.
La loi n° 2016‑925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architecture et au patrimoine reconnaît expressémenten son article premier que « la création artistique estlibre ». Cette loi est la première à avoir consacré la libertéde création en droit français. Elle est ainsi posée au rang deslibertés fondamentales pour répondre aux nombreux phénomènesd’ingérence des institutions. Elle précise ainsi que la censuredoit demeurer à l’état d’exception et doit permettre aux créateursde mieux se défendre lorsqu’on les attaque. La création artistiqueest aussi protégée par l’article 10 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme qui protège la libertéd’expression et « ceux qui créent, interprètent, diffusent ouexposent une œuvre d’art [et] contribuent à l’échange d’idées etd’opinions indispensables à une société démocratique » (Coureuropéenne des droits de l’homme, le 24 mai 1988, Müllerc/Suisse).
Le Gouvernement semble avoircommencé à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Ainsi,le 4 décembre 2024, le ministère de la Culture annonce lelancement d’un « Plan pour la liberté de création », enposant notamment le constat qu’aujourd’hui : « despressions récurrentes sont menées sur les acteurs culturels pourdéprogrammer un spectacle, des perturbations juste avant ou pendantla diffusion ou la représentation visent à empêcher l’accès despublics à des œuvres (sabotage, dégradation, vandalisme), desartistes ou professionnels sont victimes d’agressions physiques ouverbales ou encore de cyberharcèlement, etc. » Parmi lesmesures mises en place pour répondre à cette situation, lanomination d’un haut fonctionnaire pour la liberté de création,chargé d’accompagner les acteurs culturels victimes d’atteintes,mais aussi de faire le lien avec les autres ministères, et enparticulier le ministère de l’Intérieur, dès qu’une coordinations’avère indispensable. Par ailleurs, un référent « liberté decréation » est créé dans chacune des directions régionales desaffaires culturelles (DRAC), chargé de faire remonter au ministèreles cas observés, les alertes de professionnels ainsi que lesdifficultés éventuelles.
Néanmoins, face à l’ampleur et à lafréquence des cas signalés, il nous semble indispensable derenforcer les moyens financiers alloués aux personnels dédiés à lalutte contre les atteintes à la liberté de création.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits du programme 175 – Patrimoines àhauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action01 d’un nouveau programme intitulé « Fond spécifique visant àrenforcer le financement du « Plan pour la liberté decréation » lancé par le ministère de la Culture » abondéà hauteur de 1 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’estpas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons leGouvernement à lever le gage.