ART. 49	N°II-3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3134
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	21 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	21 000 000	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose à nouveau de renforcer les moyens alloués aux écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA), qui traversent denombreuses difficultés depuis des années.
Le 4 février 2025, la ministre dela Culture a annoncé la nouvelle “Stratégie nationale pourl’architecture 2025-2029” qui vise à “faire de l’architecture uneréponse adaptée aux défis et aux urgences contemporaines”. Parmiles 30 mesures dévoilées pour renforcer le secteur, figurentnotamment plusieurs mesures visant à renforcer l’enseignementsupérieur et la recherche en architecture (axe n°5) avec unobjectif central : augmenter le nombre d’étudiants dans les ENSA de10 à 20%, et ce, à l’horizon 2029. Or, cette mesure, et l’ensemblede la stratégie présentée, n’a pas été accompagnée d’annoncesrelatives aux moyens accordés pour l’atteindre, alors même que lesENSA sont depuis de nombreuses années déjà plongées dans desdifficultés importantes.
Dès 2023, de nombreux ENSAs’étaient mis en grève pour dénoncer le manque de moyens humains etfinanciers nécessaire à l’accomplissement de leurs missions :rénovation du bâti, manque de matériel, sous-rémunération chroniquedes différents intervenants, et notamment des contractuels dont lerôle est pourtant essentiel au bon fonctionnement desétablissements. A ce titre, la signature d’un accord le 14 mars2025 entrer le ministère de la culture et plusieurs syndicats desaffaires culturelles, visant à améliorer les conditions desenseignants et personnels pédagogiques contractuels des écoles soustutelle du ministère de la culture, pourrait être considérée commeune avancée. Or, cet accord ne met pas fin à une injustice criante: les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas, via cetaccord, et contrairement à leurs homologues des autres écoles soustutelle du ministère de la Culture, d’une égalité réelle detraitement avec les enseignants titulaires des ENSA, à la fois entermes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire.Or, le rôle des contractuels dans les ENSA n’est plus à démontrer :exerçant des missions similaires aux enseignants titulaires (coursmagistraux, ateliers, encadrement des équipes...), ils assurentaujourd’hui environ 23% des charges d’enseignement dispensées dansles ENSA, tous enseignements confondus, ce qui justifie unalignement total sur les conditions de rémunération des personnelsexerçant les mêmes missions.
Dans ce contexte, et afin desoutenir durablement l’activité et la pérennité des ENSA et desdifférents personnels qui y concourent, nous proposons de créer unfonds de soutien d’un montant total de 21 millions d’euros, quicomprend notamment 11 millions d’euros pour assurer larevalorisation des enseignants contractuels sur une année, telqu’estimé par le Collectif pour des conditions dignes etégalitaires des enseignants contractuels des écoles d’architectureet du paysage.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224– Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 21millions d’euros en autorisations d’engagement et 21 millionsd’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisserles crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.