ART. 49	N°II-3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3138
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	2 500 000 000	
dont titre 2	0	2 500 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un corps de fonctionnaire d’AESH de catégorieB(ligne nouvelle)	2 500 000 000	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèvesen situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnelsen poste.
Selon des données exclusivesrévélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, près de 48 726élèves (sur 352 000 élèves au total) ne bénéficiaient pas d’uneAESH pourtant indispensable à la bonne poursuite de leur scolarité- soit une hausse de 35% par rapport à 2024 (36 186). Desdisparités territoriales persistent dans cette absence de prise encharge : alors que dans l’Oise, plus de 1 000 élèves en situationde handicap sont en attente d’une AESH, ce chiffre est 7 fois plusélevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population desdeux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sontcohérents avec les constats posés par de nombreuses associationstravaillant sur ce sujet : à titre d’illustration, fin août 2025,l’Union nationale des associations de parents, de personneshandicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé sonalerte face aux milliers d’enfants en situation de handicap qui nebénéficiaient toujours pas d’un accompagnement adapté pour pouvoirsuivre une scolarité normale. Et même lorsqu’ils ont la chance debénéficier d’un dispositif d’accompagnement, celui-ci n’est pastoujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficientd’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficientque de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % nebénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 %bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine.
Ces défauts de prises en charge desélèves sont avant tout le résultat du manque d’attractivité dumétier d’AESH. Tout d’abord, la profession se caractérise par uneforte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESHoccupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 %sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majoritéd’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer descontrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisationd’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cettedernière s’accompagne mécaniquement d’une rémunération moyennefaible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d’après la Défenseuredes Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, uneabsence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation deleur condition de travail par la mise en place d’une logique demutualisation des moyens (traduite notamment par la volontégouvernementale de généraliser les pôles d’appui à la scolarité ouPAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements etune faible prise en charge financière des déplacements engendréspar exemple), finit de convaincre de la pénibilité de cemétier.
Nous avions identifié cettedifficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors denotre niche parlementaire une proposition de loi visant à « créerun corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notammentde répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsique l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait derégler notamment la question de la faiblesse de la rémunération.Les macronistes ont bloqué d’adoption de cette proposition de loi.Pourtant, notre proposition, soutenue par les syndicats et lescollectifs, reste la plus pertinente pour apprécier la situationactuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc à travers cet amendement d’offrir une nouvelle chance de créerun corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec untemps plein correspond à 24 heures de service et qui permettraenfin de résoudre de manière structurelle la question del’attractivité du métier d’AESH.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 03 “Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap” du programme 230 “Viede l’élève” à hauteur de 2,5 miliards d’euros en autorisationsd’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01d’un nouveau programme intitulé “Création d’un corps defonctionnaire d’AESH de catégorie B”, d’un montant équivalent en AEet CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.