ART. 49	N°II-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-314
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2024, le transport maritimeest intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EUETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettesissues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions dedécarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres.
Pourtant, la France ne consacre àce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors mêmeque celui-ci voit sa contribution croître rapidement avecl’élargissement progressif du champ couvert par l’EU ETS : environ140 millions d’euros en 2024 pour 40 % des émissions, part quiatteindra 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un rendement estiméà 350 millions d’euros en rythme de croisière.
Il est donc proposé qu’unepartie des recettes correspondantes soient réinvesties dans latransition écologique du secteur maritime. Il s’agit de soutenir lamodernisation des flottes et les infrastructures nécessaires à laréduction des émissions du secteur maritime, afin degarantir sa décarbonation.
L’amendement procède donc à unehausse de 90 millions d’euros en AE et en CP des crédits del’action 03 - Innovation et flotte de commerce duprogramme 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Cefinancement est assuré par une baisse de 30 millions d’euros en AEet CP des crédits de l’action 47 – Fonctions support,de 50 millions d’euros en AE et CP des crédits del’action 50 – Transport routier et de 10 millionsd’euros en AE et CP des crédits de l’action 52 –Transport aérien du programme 203 «Infrastructures et services de transports ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.