ART. 49	N°II-3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3140
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès del’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducationprécisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collègeset lycées publics.
Pourtant, la réalité est toutautre. Dans certaines régions, les manuels servant de support àl’enseignement au lycée sont à la charge des familles. Dans lamajorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pastoujours proportionnel aux revenus des familles, et il estimpossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmesl’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accèsde l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
En 2025, selon la 4ème édition dubaromètre annuel réalisé par Cofidis France, en partenariat avecCSA Research, le budget moyen des familles consacré à la rentréescolaire s’élevait à 409 € - contre 457 € en 2024, soit une baissede 48 €. Dans le même temps, 83% d’entre eux affirment avoirconstaté une nouvelle hausse des prix : par conséquent, 66% desparents déclarent devoir faire des sacrifices financiers pour faireface aux différentes dépenses. Les dépenses liées à l’habillement(49 %), aux activités extra-scolaires (27 %) et aux fournituresscolaires (27 %) sont les principaux postes de dépenses revus à labaisse.
Par conséquent, de nombreusesfamilles sont obligées de recourir des solutions alternatives : 46%d’entres elles privilégient le réemploi et le recyclage desfournitures, vêtements et équipements, 38% optent pour desstratégies de priorisation des achats indispensables et 33% optentpour des produits de seconde main. Malgré toutes ces stratégies,cela reste insuffisant : 26% (+ 5 points par rapport à l’annéedernière) des parents doivent recourir à leur épargne personnellepour faire face aux dépenses de rentrée - signe d’une fragilisationbudgétaire croissante des Français•es.
Si des aides gouvernementales poury faire face existent, comme l’allocation de rentrée scolaire(ARS), qui a pour objectif de soutenir financièrement des famillesdans le besoin dans leurs dépenses liées à la scolarité de leursenfants, et pas seulement pour les achats de rentrée, larevalorisation de son montant en 2025 (+1,7% par rapport à l’annéedernière) ne suffit même pas à compenser l’inflation des coûts desfournitures scolaires de cette année (+2% selon l’UFC-Que Choisirentre juillet 2024 et juillet 2025 sur un panier de 118fournitures), sans parler de l’inflation cumulée de ces dernièresannées, qui n’a jamais non plus été compensée.
Dans ce contexte, nous proposonsdonc d’assurer la gratuité du transport scolaire, des sortiesscolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que desfournitures scolaires. Cette mesure est d’autant plus légitimequ’elle a déjà été adoptée l’année dernière en commission desfinances lors de l’examen du PLF 2025, avant que l’usage par leGouvernement de l’article 49 al. 3 ne la balaie.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour le budgetde l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière,définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards enautorisations d’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnelsous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementet des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 500 millions en autorisations d’engagement et 500millions en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveauprogramme « Gratuité de l’école publique », abondé d’un montantéquivalent en AE et CP.
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.