ART. 80	N°II-3145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3145
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article 
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place en 2019, ce dispositif d’aide au permis de conduirepermet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aideforfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription etpassage de l’examen au permis de conduire.
 
Le permis de conduire est essentiel aussi bien pour la mobilitéétudiante que professionnelle, en particulier pour les jeunesexerçant dans des secteurs nécessitant une mobilité géographique ouimplantés dans des zones périurbaines et rurales. De plus, pour denombreuses familles modestes, le coût du permis, compris entre1 400 et 2 000 euros, représente un obstaclefinancier significatif à l’entrée en apprentissage. Grâce à cetteaide c’est plus de 73000 jeunes apprentis qui ont à ce jour puaccéder à l’examen du permis de conduire.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppressionde cette aide, fragilisant ainsi les jeunes apprentis qui nepourrons passer le permis de conduire s’ils ne bénéficient pasd’aide familiale.  Dans un contexte où l’amélioration du tauxd’emploi des jeunes est une priorité, cette mesure envoie un signalcontraire aux ambitions affichées en matière de politiqued’insertion professionnelle des jeunes.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer l’article80.