ART. 49	N°II-3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3150
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	50 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
Fonds pour des processus d’attribution démocratique des subventionsaux associations(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose d’allouer des fonds à la mise en placed’instances d’attribution démocratique des subventions auxassociations.
Les associations sont un maillonessentiel dans l’organisation de la solidarité en France, mais il ya urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobiliséespour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouventforcées de pallier l’absence d’action publique. Le MouvementAssociatif explique ainsi que près d’une association employeuse surdeux déclare avoir vu ses financements publics diminués en 2025.Pour une association sur 5, cette baisse a même été supérieure à20 %. Cette situation s’ajoute à une tendance de fond :en 20 ans, la part des subventions dans le budget des associationsa diminué de 41 %. Ces baisses de financements induisent unechute importante des activités : près d’une association surquatre déclare diminuer ses activités en 2025, près de 40 %déclarent réduire leur masse salariale et 9 % procéder à deslicenciements ou des plans de sauvegarde.
Aujourd’hui, l’attribution dessubventions fonctionne de la manière suivante : « ladécision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pasdans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’unedécision administrative individuelle refusant un droit »(annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relationspartenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Parailleurs, nous sommes passés d’un modèle de financement par lessubventions à un modèle de commande publique via les appelsd’offres. Les associations deviennent prestataires de services etsont mises en concurrence. Là où les associations étaient,autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creusetdémocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sontdorénavant financées pour ce qu’elles font. De plus, le Contratd’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de luttecontre le « séparatisme » ont également permis dedavantage verticaliser et soumettre le monde associatif.
Le bilan d’Emmanuel Macron pour lesecteur associatif c’est : la suppression de l’ISF qui aentraîné une baisse des dons, puisque ces derniers en étaientdéductibles ; la fin des contrais aidées ; la baisse desdépenses publiques provoquant une tendance à la baisse dessubventions. Le chercheur Thomas Chevallier rapporte :« depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble queles masques soient en train de tomber. L’État et les collectivitésjouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique etaux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation desassociations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil quicachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtempsservi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, etprenant aujourd’hui une orientation plus franchementautoritaire ».
Pour mettre fin à ces dérives etgarantir un soutien public pérenne à la vie associative, nousproposons un nouveau modèle d’attribution des subventions auxassociations. La subvention doit être réorientée vers labase : elle doit être un outil de résistance citoyenne,sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’unpouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nousproposons donc un nouveau mode d’attribution des subventions auxassociations, qu’elles soient désormais prises en concertation avecdes citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgetsparticipatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrentqu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, maispossible.
Cet amendement propose ainsi lacréation d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise enplace de ces processus démocratiques d’attribution des subventionsaux associations dans toutes les collectivités territoriales.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteurde 50 millions en autorisations d’engagement et 50 millions encrédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programmeintitulé « Fonds pour des processus d’attribution démocratiquedes subventions aux associations ». Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 219 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.