ART. 49	N°II-3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3153
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	300 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en lumière les difficultés rencontrées par lesdirectrices et directeurs d’école face à la multiplication de leursmissions et propose, dans un premier temps, d’augmenter le temps dedécharge partielle ou totale d’enseignement pour participer auxmissions de direction.
Ces dernières années, lesenseignant·e·s exerçant la fonction de directrice ou directeurd’école ont vu leur charge de travail exploser. Ils doivent gérerle remplacement des professeurs absents alors que cette missionrelevait auparavant de l’inspecteur de circonscription. Ils se sontvus confier des tâches de formation des enseignantes etenseignants, le suivi médico-pédagogique des élèves en situation dehandicap ou encore l’évaluation des AESH. Cette liste est loind’être exhaustive. Un directeur d’école de la banlieue lyonnaiserésume ainsi cette inflation des taches : « le directeurgère dès qu’il n’y a personne de compétent pour gérer ».
En parallèle de ces évolutions, ladisparition des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) affectés àl’Assistance Administrative à la Direction d’Ecole (AADE) a réduitl’aide dont pouvaient disposer les directrices et les directeurs.Concrètement, les taches routinières et administratives (ouvrir leportail, répondre au téléphone, etc.) phagocytent le temps que lesdirecteurs et directrices devraient consacrer à leur cœur demétier : animation de l’équipe pédagogique, coordination del’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’école, relationavec les parents d’élèves et la mairie, détection et accompagnementdes élèves en situation de danger ou en risque de l’être, etc.C’est donc l’ensemble de la communauté éducative qui se retrouveaffectée par la surcharge de travail des directrices et desdirecteurs d’école.
L’accumulation des responsabilitésa aussi des conséquences concrètes en termes d’isolement etd’épuisement professionnel. D’après le ministère de l’Educationnationale, prêt des 2/3 des directeurs et directrices étaienten burn-out fin 2018. Le suicide de Christine Renon, directriced’une école maternelle à Pantin, en septembre 2019, illustreles conséquences dramatiques que peuvent engendrer ces conditionsde travail déplorables.
Six ans après « non seulementrien n’a changé […] mais nos conditions de travail ont mêmeempiré » témoigne une directrice pantinoise citée par lejournal Le Monde. Comme souvent, le ministère de l’éducation neprend pas la mesure de la souffrance de ses agents sur le terrain.Comment s’en étonner avec un nouveau ministre qui avait, en 2019,comparé le suicide de la directrice à « une chute dansl’escalier » ?
Les syndicats proposent denombreuses pistes de réformes que le législateur se doit d’explorerpour améliorer la situation : dédoubler les postes dedirection, abaisser le seuil de décharge totale d’enseignement à 5classes comme c’est le cas à Paris (contre 12 actuellement sur lereste du territoire), revenir à des décisions collégiales enconseil des maitres, réformer la loi dite « Rilhac » de2021 afin de rendre obligatoire la fourniture par l’État de l’aideadministrative réclamée par les directrices et directeurs, etc.
Mais pour agir immédiatement face àl’urgence de la situation, le présent amendement propose,modestement, d’augmenter le nombre de jours de décharged’enseignement pour participer aux missions de direction. Pour lesécoles d’une à trois classes, nous proposons une journée dedécharge par semaine, soit 36 jours par an contre 6 actuellement.La décharge est portée à un tiers du temps de service pour lesécoles de 4 ou 5 classes, la moitié pour les écoles de 6 à 8classes. Enfin, il est proposé que les écoles de 9 classes et plusbénéficient d’une décharge totale.
Pour que les directrices etdirecteurs puissent utiliser ces jours de décharge, il estnécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitonsdonc créer 6420 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenterle temps de décharge consacré aux tâches de direction.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé de transférer 300 millionsde crédits en autorisation d’engagement comme en crédit de paiementdu titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés » vers les crédits de l’action 6 « Pilotage etencadrement pédagogique » du programme 140 « Enseignementscolaire public du premier degré ». Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 139 et nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.