APRÈS ART. 71	N°II-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3155
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le vingt-cinquième alinéadu I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Enseignement privé souscontrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose la création d’un jaune dit « Enseignement privé souscontrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution del’ensemble des financements publics des établissementsd’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont cesétablissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets decette dépense publique sur le fonctionnement du système scolairedans son ensemble.
Cette annexe, qui prendrait effet àcompter du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, permettrad’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyensdédiés à l’enseignement privé sous contrat, d’autant plusindispensable que le régime juridique actuel permet à de nombreuxacteurs publics (État, régions, départements...) d’apporter desfinancements, ce qui rend indispensable la publication d’undocument permettant de rendre compte de façon exhaustive de tousles moyens publics dont les établissements privés sous contratdisposent.
Par ailleurs, cette mesures’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincéritébudgétaire – principe fondamental des finances publiques,et est un prélude à toute potentielle évolution du système definancement public des établissements privés sous contrat, dansl’esprit des préconisations du rapport« Vannier-Weissberg » d’avril 2024.