ART. 49	N°II-3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3163
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	200 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appeléeenquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 etintervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème(l’enquête ENVEFF réalisée en 2000).
 
Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut nationald’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violencessubies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pourobjectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence etde l’aborder dans une perspective de genre. Il s’agissait ainsi decomprendre les différences d’expériences, de ressentis et detrajectoire des femmes et des hommes.
 
Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission d’enquête relativeaux violences commises dans les secteurs du cinéma, del’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité,auteur de cet amendement, cette enquête permet de mesurer unecertaine continuité entre les années 2015 et 2022 s’agissant desphénomènes de violences.
Cette enquête a en effet montré un continuum de violences subiespar les femmes. Elle démontre ainsi que lorsque les faits deviolence physique sont répétés, ce sont plus souvent les femmes quien sont victimes. Ces faits sont par ailleurs très souventaccompagnés d’autres formes de violence. Les femmes déclarent ainsides violences de toute sorte, aussi bien psychologiques, physiquesou sexuelles.
 
En ce qui concerne spécifiquement les violences sexuelles,l’enquête montre que les femmes désignent exclusivement des hommescomme agresseurs, et il en va de même, en majorité, pour les hommesvictimes.
 
L’un des autres points abordés par cette enquête est la questiondes violences en milieu professionnel. Cette étude a ainsi démontréle caractère systémique du risque de violence au travail :« en combinant le nombre de faits et la fréquence, près de 8personnes sur 10, parmi celles déclarant au moins un fait deviolence, se disent victimes de violences multiples et/ouplurielles, sans différence significative entre les hommes et lesfemmes. Les violences vécues au travail sont donc rarement uniqueset isolées. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal,accidentel, lié au hasard, mais d’un véritable risque systémiquedans la sphère professionnelle. » Ainsi, selon l’étude, elletouche environ un cinquième de la population. Cependant, lesauteurs de l’enquête indiquent ainsi : « Les difficultésdans les relations au travail, les violences et les discriminationssubies au travail restent socialement méconnues, malgré lesrecherches qui se développent. »
 
Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2026 larecommandation n°1 du rapport précédemment cité et ainsi àcontribuer au financement d’une nouvelle enquête Violences etrapport de genre, plus de dix après la dernière.
 
Le présent amendement abonde de deux cents mille euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme« conduite et pilotage de la politique de la justice »(programme 310) en son action 03. Pour des raisons de recevabilitéet par obligation de compensation, le présent amendement minore decent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit depaiement, l’action 02 du programme « administrationpénitentiaire » (programme 107) et minore de cent mille euros,en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01du programme « conseil supérieur de la magistrature »(programme 335).