ART. 49	N°II-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3164
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	52 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 15 février 2023, l’Etat, La Poste et l’Association des mairesde France et des présidents d’intercommunalité ont signé le 6èmecontrat de présence postale territoriale qui prévoyait uneenveloppe de 174 millions d’euros provenant des abattementsappliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncièredes entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises) due par La Poste et d’une dotation budgétaire votéeannuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression dela recette de la CVAE.
Or, ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit unediminution de la dotation budgétaire de l’ordre de 44 millionsd’euros affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée àLa Poste par la loi. La dotation de l’Etat passerait de 120millions d’euros à 76 millions d’euros. Par ailleurs, le rendementde l’abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d’euros,également en baisse au regard des 54 millions d’euros attendus, enraison de la poursuite de la baisse de la CVAE.
Cette réduction de 122 millions d’euros du fonds postal nationalde péréquation territoriale, si elle était votée, aurait un impactsignificatif sur le financement des dépenses dites obligatoires,évaluées en 2025 à 146,2 millions d’euros, qui sert au financementdu maillage postal territorial via les agences postales communalesou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Elleferait aussi disparaître, de fait, les autres dépenses gérées parles commissions départementales de présence postale territoriale(CDPPT) pour adapter la qualité de la présence postale aux attenteset aux besoins des populations. Cette perte de ressource remettraiten cause la capacité d’action et l’existence même de la centaine deCDPPT qui participent au maintien d’une présence postale au plusprès des attentes des citoyens.
Pour éviter cela, cet amendement propose de rétablir la dotationbudgétaire de 44 millions d’euros complétée de 8 millions euroscompensant la baisse d’abattement de la CVAE pour permettre la miseen œuvre du contrat de 2023 afin de garantir la présence physiquede La Poste sur l’ensemble du territoire.
Pour ce faire, il abonde de 52 millions d’euros l’action 04 «Développement des postes, des télécommunications et du numérique »du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations», en minorant, uniquement pour des raisons de recevabilitéfinancière, du même montant l’action 09 « Pilotage,soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques ».
Cet amendement a été travaillé à partir d’une sollicitation dela Commission Départementale de Présence Postale Territoriale deLoir-et-Cher.