ART. 49	N°II-3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3165
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	4 000 000	
Fonds national pour rendre accessible la pratique sportive auxpersonnes en situation de handicap(lignenouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose de créer un fonds national visant à rendreaccessible la pratique sportive aux personnes en situation dehandicap. Ce fonds permettra notamment de rendre accessible 100%des équipements sportifs à travers un soutien aux collectivitésterritoriales, former davantage de professionnels et allouer desmoyens à l’accompagnement médicosocial.
Parent pauvre de notre patrimoinesportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées.Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Lerapport 2024 sur la pratique sportive des personnes en situation dehandicap de l’INJEP souligne que le taux de pratique du sport despersonnes handicapées est deux fois inférieur à la moyennenationale et que ce taux recule avec l’âge et diffère entre hommeset femmes. La pratique sportive diffère beaucoup en fonction dutype de handicap : les personnes âgées de 15 à 64 ans quiprésentent des limitations motrices déclarent trois fois moinssouvent que la moyenne avoir pratiqué au moins 10 minutes de sportou de musculation au cours d’une semaine habituelle (18 % contre 52%), celles ayant des limitations neurologiques deux fois moinssouvent (26 %), et les personnes ayant des limitations sensoriellesvisuelles une fois et demie moins souvent (34 %). L’écart est plusfaible pour les personnes présentant des limitations auditivessévères (43 % contre 52 %).
Le manque d’accessibilité deséquipements sportifs est une des causes de ces écarts. Il est doncessentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroîtrel’autonomie des personnes en situation de handicap dans lesgymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confortd’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratiquephysique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il fautdoter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationale sport ethandicaps (SNSH), reconduite pour la période 2025-2030 ne suffitpas. Du côté des indicateurs de performance, alors que la cible duPAP 2024 était de 13 000 clubs garantissant l’accueil de personnesen situation de handicap, en 2024 seuls 5 000 clubs sont atteints,seulement 39% de l’objectif initial.
De réels investissements doiventêtre portés par l’État et ce dernier doit prendre sesresponsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans sedéfausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons doncun plan national pour rendre accessible le sport et notamment tousles équipements, quel que soit le type de handicap, physique,sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loipour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 385 - Jeux olympiques etparalympiques d’hiver 2030 à hauteur de 4 millions en autorisationsd’engagement et 4 millions en crédits de paiement, vers l’action 01d’un nouveau programme « Fonds national pour rendre accessible lapratique sportive aux personnes en situation de handicap », d’unmontant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 385 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.