ART. 49	N°II-3166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3166
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer età soutenir l’action des associations locales subventionnées par lescours d’appels et spécifiquement les associations d’aide auxvictimes de violences sexistes et sexuelles. 
Le projet annuel deperformances des crédits de la mission justice indique quepour “2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)”.Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de2025, intitulée “Ne leur fermons pas les portes”, indique que lesassociations subissent une véritable dégradation de leurs moyensfinanciers par rapport à 2024 avec une perte de 15% de leurssubventions (soit 6,7 millions d’euros). Ainsi, alors que lesvictimes à soutenir sont de plus en plus nombreuses à faire appelaux associations, les moyens qui leur sont alloués sont de plus enplus faibles. Partant, l’étude indique que 50% des associationsrépondantes (148) ont dû réduire leurs activités et 30% desassociations accompagnatrices (122) ont dû fermer despermanences. 
Le projet annuel de performanceprécité indique en effet que ces “associations accueillent lesvictimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits,leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, lesaccompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuentsi nécessaire une orientation vers des structures spécialisées”.Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer lesvictimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est doncessentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, vianotamment les subventions des cours d’appel. 
Le présent amendement abonde detrois millions d’euros, en autorisation d’engagement et en créditde paiement, le programme « accès au droit et à la justice »(programme 101) en son action 03 (aide aux victimes). Pour desraisons de recevabilité et par obligation de compensation, leprésent amendement minore de trois millions d’euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 04 duprogramme « conduite et pilotage de la politique de lajustice » (programme 310).