ART. 49	N°II-3168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3168
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	50 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer au programme 206 unemesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre desdispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 enmatière de restauration collective publique.
Dans son article 24 complétépar la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduitun seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont aumoins 20 % issus de l’agriculture
biologique, à proposer enrestauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifspeinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans aprèsleur entrée en vigueur, seulement 18 % des communes françaisesles respectaient d’après l’enquête 2024 de l’Association des Mairesde France sur la restauration scolaire. Les difficultés pourl’approvisionnement en produits de qualités et durables ontlargement augmenté entre 2020 et 2023 : elles sontprincipalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversitéou de quantité dans l’offre de produits durables etbiologiques.
S’il est essentiel d’accompagner lastructuration des filières agricoles en amont pour garantir leurscapacités d’approvisionnement de la restauration collective, il esttout autant nécessaire de soutenir en miroir la politique de lademande des collectivités. La restauration collective représente undébouché significatif pour les producteurs et productricesagricoles : elle est un levier non négligeable pour développerles filières durables et locales qui fournissent in fine desaliments sains, durables et locaux aux petits convives derestauration collective.
Pour mobiliser efficacement celevier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de moyensadéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure duPlan de relance : « Développer une alimentation saine,sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires despetites communes », dont l’objectif est de « soutenirleurs investissements d’équipement et de formation visant àproposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissementaux plus grandes villes, aux départements et aux régions doitpermettre d’engager des dynamiques et d’améliorer à grande échellela qualité des repas servis aux élèves.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de :
– abonder de 50 millionsd’euros en AE et CP l’action 8 « Politique de l’alimentationpour la souveraineté alimentaire » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire »
– minorer de 50 millionsd’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Ce transfert de crédit est proposépour respecter les règles imposées par l’article 40 ;nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’association AgriParis Seine.