ART. 49	N°II-3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3169
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise 
à rétablir l’enveloppementinitialement prévue pour assurer le bon déploiement des ProjetsAlimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettreune meilleure transition agricole ainsi qu’une alimentation plusdurable. 
Créées par la loi d’avenir pourl’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sontdevenus un levier incontournable de la transition agricole etalimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultricesaux mangeurs et mangeuses, en passant par les collectivités, lesentreprises ou encore les structures sociales, les différentesparties prenantes des territoires se retrouvent autour de secteursd’action communs adaptés aux réalités locales : développer unealimentation de qualité et de proximité ; favoriser l’accès àune alimentation de qualité pour toutes et tous ; promouvoirune agriculture de qualité et agroécologique ; maintenir etdévelopper une agriculture vertueuse et rémunératrice ;etc.
41 PAT étaient reconnus par leministère de l’Agriculture en 2020. Ce chiffre a été multiplié par10 en l’espace de quelques années : aujourd’hui, ce sont plusde 450 PAT qui sont labellisés, dont 75 % sont portés par descollectivités locales (EPCI, département, commune). En miroir,leurs financements ont été divisés par 8 et sont passés de 80 à 10millions d’euros.
Les PAT sont des instrumentsindispensables au service de l’agriculture et de l’alimentationdurable, locale et saine dans les territoires. Ils bénéficientaussi bien aux maillages économiques et agricoles des territoiresqu’aux citoyennes et citoyens.
Le présent amendement propose, àtitre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros aufinancement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévudans le fonds de planification écologique, constitue le strictminimum pour éviter l’essoufflement prématuré de cette politiquepublique pourtant incontournable.
Par ailleurs, les critères dereconnaissance des PAT de niveau 2 (en phase opérationnelle)ont été renforcés en 2024 dans le but de garantir le caractèresystémique des projets et leur impact transversal sur l’ensembledes dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique,écologique, sanitaire et sociale). Ces évolutions, bienvenues etnécessaires, demandent en contrepartie un soutien financierspécifique. C’est pourquoi le présent amendement propose uneenveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport auxcrédits annoncés dans le fonds de planification écologique. Cescrédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afind’assurer un pilotage territorial des politiques alimentairesinscrit dans la durée et en cohérence avec les objectifs fixés parla Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et leclimat (SNANC) et la planification écologique.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de : 
– abonder 30 millionsd’euros en AE et CP l’action 9 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation desproduits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentaire » ;
– minorer 30 millionsd’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ». 
Ce transfert de crédit est proposépour respecter les règles imposées par l’article 40 ;nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecAgriParis Seine, le Secours catholique-Caritas France, Actioncontre la Faim, le Réseau CIVAM, la Maison de la Bio, Synabio, leRéseau Action Climat et l’Union nationale des Groupements desépiceries sociales et solidaires.