ART. 49	N°II-3170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3170
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	4 300 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	4 300 000	
TOTAUX	4 300 000	4 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe dédiée àl’animation MAEC et bio qui fait l’objet d’une coupe budgétairetrès importante de l’ordre de 65 %. 
Les crédits visés sont essentiels àla mise en œuvre effective des politiques agroenvironnementales etclimatiques. Ils permettent de financer pour les mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) la construction,l’animation, le suivi et l’évaluation des projetsagroenvironnementaux et climatiques (PAEC), assurés par lesopérateurs de terrain. Ces crédits couvrent également lesdiagnostics agroécologiques des exploitations, ainsi que les plansde gestion et les actions de formation exigés dans les cahiers descharges des MAEC, qui constituent des leviers essentiels pourl’évolution des pratiques agricoles vers des modèles plusdurables.
Cette enveloppe budgétaire estdestinée par ailleurs à soutenir la structuration et la montée encompétence de la filière de l’agriculture biologique, en finançantdes actions de formation et de mise en réseau des acteurs,indispensables à la consolidation de cette filière sur l’ensembledu territoire.
Enfin, il convient de rappeler quece dispositif est mis en œuvre par l’Agence de services et depaiement (ASP) et, pour la Corse, par l’Office de développementagricole et rural de Corse (ODARC), garantissant ainsi un pilotageadministratif et financier rigoureux.
Dans un contexte de forte pressionbudgétaire, la réduction de ces crédits de 6,6 millions à 2,3millions d’euros, soit une baisse de plus de 65 %compromettrait gravement la capacité de l’État à accompagner lesagriculteurs dans la transition écologique et à atteindre lesobjectifs nationaux et européens en matière de climat et debiodiversité. Il est donc essentiel de maintenir ces crédits à leurniveau actuel pour préserver l’efficacité et la cohérence despolitiques agroenvironnementales.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de4 300 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allégements du coût du travail enagriculture » sont diminués à hauteurde 4 300 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.