ART. 49	N°II-3171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3171
présenté par
M. Simion, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les moyens allouésaux dispositifs essentiels de soutien et de protection desexploitations agricoles face aux difficultés économiques et auxaléas climatiques.
Le dispositif AREA (Aide à larelance des exploitations agricoles), ex-AGRIDIFF, voit ses créditss’effondrer, passant de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement en LFI2025, à 1,3 million d’euros seulement dans le PLF 2026.
Or, ce dispositif est un outilstratégique d’accompagnement des exploitations agricolesconfrontées à des difficultés économiques. Il repose sur un doublevolet : un audit global permettant d’établir un diagnosticcomplet de la situation de l’exploitation (économique, sociale ettechnique), et une aide à la relance via un plan de redressement etun suivi jusqu’au retour à la viabilité. Son financement, assurépar l’Agence de services et de paiement (ASP) – et parl’ODARC en Corse – permet d’éviter la disparitiond’exploitations fragiles et de préserver la continuité desactivités agricoles.
Dans le contexte actuel de haussedes charges, d’instabilité des marchés et de multiplication desaléas climatiques, fragiliser un tel dispositif estincompréhensible.
Parallèlement, le Fonds national degestion des risques en agriculture (FNGRA) – calamitésvoit ses moyens fortement réduits : de 295 millions d’euros enAE et CP en LFI 2025 à 106 millions d’euros dans le PLF 2026, soitune baisse de près de 64 %.
Cette évolution semble liée à laréforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, quirepose sur un nouveau partage du risque entre l’État, lesagriculteurs et les assureurs, et limite l’intervention publiqueaux aléas exceptionnels. Toutefois, une telle contractionbudgétaire interroge la capacité du fonds à répondre à dessinistres climatiques majeurs, alors que la fréquence etl’intensité de ces événements s’accroissent partout sur leterritoire.
En cumulant la chute des moyens dudispositif AREA et du FNGRA, les crédits de l’action « Gestiondes aléas de la production agricole » s’effondrent de220 769 139 euros à 110 900 000 eurosen AE et de 218 914 084 euros à110 900 000 euros en CP.
Le présent amendement a donc pourobjet de rétablir les crédits supprimés, afin de préserver lesoutils fondamentaux de solidarité et de résilience du mondeagricole, indispensables à la pérennité de notre modèle deproduction et à la sécurité alimentaire nationale.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
– Il abonde l’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteurde 100 000 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.
– Il minore l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » à hauteur de100 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.
L’intention de cet amendement n’estpas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernementétant appelé à lever le gage.