ART. 49	N°II-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3172
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les 37 postes (ETP)au sein de l’Office National des Forêts (ONF) supprimés par leprésent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent etbrulent sous l’effet du changement climatique, que les missions etla charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pourprotéger les populations et entretenir le principal puits decarbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable desacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce queprévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le budget duCentre National de la Propriété Forestière de 420 000 €et les effectifs de l’Office National des Forêts de 37 ETP.
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONFdoit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % deseffectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernièresannées. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ontfortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de laqualité de la gestion forestière publique, des missions desurveillance de départs de feux et de suivi sanitaire despeuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de54 262 €/an. Ainsi, cet amendement propose uneaugmentation des crédits du programme 149 de 2 millions d’euros.Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
– abonde de 2 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action26 « Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ; 
– minore de 2 millions lesouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en créditsde paiement de l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme
215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits de ce programme et proposons que le
Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicatsforestiers.