ART. 49	N°II-3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3175
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes etapparentés  vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin degarantir une continuité dans la dynamique de plantation et degestion durable.
Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétairequi lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AEdans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition duMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par lacommission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs,rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone,espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est unlevier essentiel pour la transition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué aupacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pourla gestion durable et la valorisation des haies (animationterritoriale et investissement pour la valorisation) ont étépubliés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation desfinancements pour la plantation. La somme globale de ces appels àprojets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçàde l’engagement initialement annoncé.
Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires,comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :
– 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnementdes agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pourla plantation de haies et pour la gestion durable deshaies » porté par les DRAAF). 
– 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation dehaies (Appel à projets « Investissement pour laplantation » – porté par les DRAAF).
Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ pour le PlanHaies, avec la répartition suivante :
– Pour l’animation en faveur de la plantation et de lagestion durable : 22M€ afin de correspondre à l’enveloppeengagée en 2024.
– Pour l’investissement pour la plantation de haies :28M€, ce qui correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. Eneffet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à100 % par l’État, mais un financement à 60 % seraitenvisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur descofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulationdes dispositifs locaux et nationaux.
Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait faitconsensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025prévoyait initialement 30M€, auquel avaient ajouté 20M€ via unamendement voté en Commission Mixte Paritaire.
Cet amendement vise donc à garantir une continuité du PacteHaies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets delinéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030,inscrits dans l’article 38 de la loi d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture (LOSARGA).
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilitébudgétaire :
Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait sespreuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur lesterritoires. 
Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face auxaléas climatiques, alors que les haies sont un outil de préventiondes crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coûtpour la collectivité est de plus en plus élevé.
Cette continuité budgétaire est également essentielle pour lesterritoires :
Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.
Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de productionpour répondre aux objectifs du Pacte.
Des centaines de structures sur tous les territoires (ParcsNaturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassinsversants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre età la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créédes emplois, dont la pérennisation est menacée.
Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à desdispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un soucide complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de cesdispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risquede fragiliser l’écosystème.
Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond égalementà ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégienationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation dela Biomasse.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
– Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies »de l’action 29 « Planification écologique » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et en crédits depaiement.
– En conséquence il minore l’action 01 du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, eten crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.