ART. 49	N°II-3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3177
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver le régime spécifiqued’approvisionnement. 
Le coût du fret pour l’alimentationanimale est partiellement pris en charge par une aidespécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement(RSA).
Compte tenu du poids del’alimentation dans le coût de revient des volailles ou desporcs – qui sont très consommés outre-mer – lacompétitivité de la viande produite localement demeure trèsdépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci estplafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmesdans les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régimespécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, prisintégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuislors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Ilconviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin defaire face aux surcoûts de ces dernières années.
Faute de quoi, les producteursdevront fort logiquement faire porter cette hausse des charges deproduction sur les prix de vente de leurs produits, ce qui induirainévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nosconcitoyens ultramarins.
Les autorités communautaires,interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, ont confirmé qu’iln’existait pas d’obstacles juridiques à un tel abondement. Lespouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023 pris acte de cettepossibilité en sollicitant les collectivités territoriales pourparticiper à cet effort. Celles-ci n’ayant pas donné suite, ilrevient désormais à l’État de prendre ses responsabilités.
Laisser l’aide au régime spécifiqued’approvisionnement plafonnée à son niveau actuel, c’est prendre lerisque de voir la politique de souveraineté alimentaire dans lesOutre-mer directement remise en cause.
Les récents événements survenus enMartinique montrent, s’il en était besoin, que nous devons tout àla fois préserver les capacités locales de production et agir surle pouvoir d’achat des concitoyens ultramarins. Cet abondementpermettra d’atteindre ce double objectif.
Ainsi, le présent amendementpropose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
•⁠ ⁠L’action n° 21« adaptation des filières à l’évolution des marchés » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8millions d’euros en AE et CP ;
•⁠ ⁠L’action n° 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité àrétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.