ART. 49	N°II-3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3178
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière biologique(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à instituer un fonds chargéd’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprisesainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique.
Les prêts garantis visent àaccompagner la création d’entreprises opérant dans la filière del’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stadede la production (exploitations agricoles en agriculturebiologique), de la transformation, ou de la distribution.
Le fonds de garantie a pourvocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures,notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable,financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour lecompte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendementpropose de :
– abonder de 50 millionsd’euros en AE et CP une nouvelle ligne de programme « Fonds degarantie en faveur de la filière biologique » ;
– minorer de 50 millionsd’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
Ce transfert de crédit est proposépour respecter les règles imposées par l’article 40 ;nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’association AgriParis Seine et la Maison de la Bio.