ART. 49	N°II-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3179
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	225 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	225 000 000	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	207 623 170	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	207 623 170	
TOTAUX	207 623 170	207 623 170	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur les baisses massivesde crédits des deux dernières années concernant la stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. 
En matière de réduction desproduits phytopharmaceutiques, les crédits disponibles en 2026 sontpresque exclusivement consacrés à solder des engagements passés.Les actions telles que le soutien aux projets territorialisés, lediagnostic carbone, l’accompagnement des utilisateurs de produitsphytopharmaceutiques ou le plan PARSADA pour anticiper le retraitdes substances actives européennes ne pourront pas recevoir denouveaux financements. Concrètement, cela signifie qu’unagriculteur souhaitant mettre en place des pratiquesagroécologiques devra faire face à des coûts plus élevés et à unmanque de soutien pour installer des cultures associées ou desparcelles témoins pour tester des alternatives aux produitschimiques. Les projets alimentaires territoriaux, visant àapprovisionner la restauration collective avec des produits locauxet durables, ne pourront plus être financés, ce qui freinel’ancrage local des filières et la résilience alimentaire.
Le rapport de la commissiond’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires(juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandationspour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto2030 » : mécanisme de régulation de concurrencedéloyale,de la réallocation des aides publiques, de laréorientation du pilotage public, de la sanctuarisation descaptages d’eau potable…Les moyens financiers et la volontépolitique sont aujourd’hui très largement insuffisants pourencourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coûtbudgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celuiqu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitairesque nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires sepoursuit à ce rythme.
L’action 09 constitue l’un desprincipaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation etdes risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettantnotamment de financer la recherche d’alternatives et leurdéploiement et accompagner les utilisateurs de produitsphytopharmaceutiques.
La réduction significative descrédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024interviendrait à contretemps de la montée en puissance desdispositifs déployés dans ce cadre, notamment :
● Le plan d’action stratégique pourl’anticipation du potentiel retrait européen des substances activeset le développement de techniques alternatives pour la protectiondes cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pasd’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche etle déploiement de techniques alternatives de protection descultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto2030 ;
● La surveillance biologique duterritoire, indispensable à la prévention et à la décisionraisonnée en matière de traitements ;
● Les aides à l’investissement et àla formation pour les matériels réduisant l’usage des produitsphytosanitaires nécessaires à la transitionagroécologique ;
● L’accompagnement territorial etles projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancragelocal de la transition et de résilience alimentaire.
Ces dispositifs constituent deséléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ouleur sous-financement dès 2026 compromettrait :
● la visibilité financièrenécessaire aux filières agricoles pour planifier lesinvestissements et les expérimentations ;
● la cohérence du pilotageinterministériel assuré par le SGPI et les ministères del’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;
● la capacité de la France àrépondre aux exigences européennes en matière de réduction desintrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.
La contamination généralisée desmilieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace lesservices écosystémiques indispensables à notre survie. Alors queles impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, lapollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus enplus alarmants, une baisse aussi importante des financements seraitcatastrophique et marquerait un recul majeur dans la planificationécologique.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits de la manière qui suit :
– L’action09 « Planification écologique – Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duProgramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » est abondée à hauteur de225 000 000 euros en autorisations d’engagement etde 207 623 170 euros en crédits de paiement.
– Les crédits de l’action01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteurde 225 000 000 euros en autorisationsd’engagement et de 207 623 170 euros en crédits depaiement.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.