ART. 49	N°II-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3180
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	420 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	420 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés  vise à augmenter le nombre d’ETPTdu Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). 
Le CNPF est l’établissement publicadministratif chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrémentdes documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée.
La forêt qui couvre plus de30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millionsd’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particulierssoit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires.Les dépérissements forestiers croissants et les incendies quireviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changementclimatique.
En particulier, la loi n° 2023‑580visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie promulguée enjuillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de lagestion des forêts des particuliers pour faire face à cesenjeux.
Les besoins supplémentaires du CNPFpour l’application de cette loi avaient été évalués à 51équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussionsbudgétaires des PLF 2024 et 2025.
Rappelons que seuls 21 des 26ETPT accordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sasubvention pour charge de service public (SCSP). Au total ce sont16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pasfinancés par sa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujourstrouver des ressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPAet non un EPIC.
Si l’on ajoute à cela l’évolutionde la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge deservice public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à larémunération de ses agents.
Or, le PLF pour 2026 prévoit deréduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée àcouvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, aggravantencore cette situation.
Cet amendement propose d’abonder de420 000 euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à sonniveau de 2025.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– minore de420 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » ;
– majore de420 000 euros en AE et en CP l’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairementréduire les crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernementlève le gage.