ART. 49	N°II-3181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3181
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	97 700 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplementssinistrés(ligne nouvelle)	18 500 000	0	
TOTAUX	97 700 000	97 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE auxforêts françaises.
La ventilation de ces crédits n’estcependant pas détaillée. Pourtant, les différentes mesurescontenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cetamendement vient ventiler et
isoler les différentes actionscréditées, en fonction des besoins identifiés.
Un meilleur conditionnement et unemeilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles.Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la partdes fonds
employée de façon contre-productivevers d’autres mécanismes, plus ciblés, pour l’année 2026.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– minore de 97,7 millions enAE et CP de l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et del’aquaculture » ;
– majore de 97,7 millions enAE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes)ainsi :
14,4 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fondsd’aide aux travaux d’amélioration forestiers », sous la forme d’uneaide financière à la réalisation de travaux de sylviculturemélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles auxacteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30000 hectares par an.
30 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds desoutien aur enouvellement forestier par amélioration », quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Cescrédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’OfficeNational des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter25 000 hectares par an.
10 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds desoutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers», afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs detravaux forestiers.
12,8 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds desoutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin degarantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Lespetites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider lesstructures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.
12 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fondsd’aide à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversitépotentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisationde diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces créditssont accessibles aux acteurs privés.
18,5 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds desoutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés »,qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre duplan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées,c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ouun dépérissement massif.
Nous invitions le Gouvernement àlever le gage.