ART. 49	N°II-3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3182
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’eurossupplémentaires à l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO), afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion desproduits locaux et des circuits courts auprèsdes consommateurs.
Près de la moitié des françaises etdes français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et desaison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventesde produits locaux ne représentent que 3 % du chiffred’affaires des supermarchés, selon les chiffres de l’agenceStatista.
L’Institut national de l’origine etde la qualité (INAO) joue un rôle essentiel dans la valorisationdes produits locaux à travers la labellisation, l’identification etla certification de qualité et d’origine. Ainsi, pour un certainnombre de filières, la reconnaissance de leur production localedoit être préservée et soutenue afin, entre autres, de mieux luttercontre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger (casde l’échalotte de Bretagne, etc).
Cette enveloppe supplémentairepermettrait de déployer des campagnes de promotion encourageant lesconsommateurs français à privilégier la consommation de produitslocaux, renforçant ainsi les débouchés des agriculteurs tout ensoutenant une alimentation plus locale et respectueuse del’environnement.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 27 « Moyens demise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » est abondée de 5 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 01« Allégements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allégements du coût du travail enagriculture » sont diminués à hauteur de 5 000 000d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.