ART. 49	N°II-3184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3184
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’augmenter de 1 million d’eurosles crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesureessentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, dela nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler cestrois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sapublication étant initialement prévue en 2023.
Selon l’Organisation des NationsUnies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché del’alimentation en France dépasse 170 milliards d’euros, dont 130milliards imputables aux maladies chroniques liées àl’alimentation. Dans un contexte de tensions budgétaires, unestratégie de prévention s’impose : elle permettrait de réduireles dépenses publiques, bien moins coûteuses que les politiquescuratives. 
Près de la moitié des adultes enFrance sont en surpoids ou obèses. Parallèlement, le pays nerespecte pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre (GES) fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) : avec une baisse de seulement -0,8 % en 2025,contre un objectif de -5 % par an.
117 associations ont récemmentinterpellé le Gouvernement pour exiger la publication de cettestratégie et la définition d’une feuille de route claire.
Les Plans Alimentaires Territoriaux(PAT) sont des dispositifs locaux permettant d’identifier lesacteurs, d’établir un diagnostic et de mettre en œuvre des actionsadaptées. Les PAT jouent un rôle clé dans :
– L’approvisionnement de larestauration collective,
– La promotion de produits dequalité,
– Le développement del’agriculture biologique,
– La consolidation de lasouveraineté alimentaire.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
– L’action 08 « Politiquede l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » est abondée de 1 000 000d’euros. 
– Les crédits de l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allégements du coût du travail enagriculture » sont diminués à hauteur de 1 000 000d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève legage.