ART. 49	N°II-3185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3185
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	43 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés  vise à revenir sur la baisse definancement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique deplantation et de gestion durable.
Pour cela il abonde de 43M€ en AEet en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui seraitactuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi definances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiquesde l’Assemblée nationale).
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outilagronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations età la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour latransition agroécologique.
Le Gouvernement avait fixé en 2023,via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de+50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cettetrajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans,donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.
Alors que 79M€ ont été engagés en2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025.Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation deshaies (animation territoriale et investissement pour lavalorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avecune annulation des financements pour la plantation. La sommeglobale de ces appels à projets n’a pas été publiée par leMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, maiselle est globalement très en deçà de l’engagement initialementannoncé.
Les besoins ont pourtant étéconstatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppesengagées en 2024 :
– 22,4 M€ pour l’animationterritoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets« Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour lagestion durable des haies » porté par lesDRAAF). 
– 46,9M€ pourl’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets« Investissement pour la plantation » – portépar les DRAAF).
Cet amendement propose pour 2026une somme de 50 M€ pour le Plan Haies, avec la répartitionsuivante :
– Pour l’animation en faveurde la plantation et de la gestion durable : 22M€ afin decorrespondre à l’enveloppe engagée en 2024.
– Pour l’investissement pourla plantation de haies : 28M€, ce qui correspond à 60 %de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaientprises en charge à 100 % par l’État, mais un financement à60 % serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer surdes cofinancements des Régions et de promouvoir une bonnearticulation des dispositifs locaux et nationaux.
Ces 50M€ correspondent également àla somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein desparlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€,auquel avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en CommissionMixte Paritaire.
Cet amendement vise donc à garantirune continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de+50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies engestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de laloi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).
Cet amendement vise ainsi unelogique de responsabilité budgétaire :
Il s’agit de capitaliser sur undispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenirune dynamique lancée sur les territoires. 
Il s’agit aussi d’un investissementpour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haiessont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et dela sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus enplus élevé.
Cette continuité budgétaire estégalement essentielle pour les territoires :
Depuis le lancement du Pacte, desmilliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pours’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoind’accompagnement.
Les pépinières ont investi etadapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs duPacte.
Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sontmobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont lapérennisation est menacée.
Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cettebaisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.
Cet engagement pour la continuitédu Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégienationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et lastratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditssuivants :
– Il abonde la sous-action29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisationsd’engagement, et en crédits de paiement.
– En conséquence il minorel’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’eurosen autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme,le Gouvernement étant appelé à lever le gage.