ART. 49	N°II-3186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3186
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’eurossupplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durabledes territoires », afin de renforcer le contrôle desstructures en matière de foncier agricole. Cette somme correspondau coût estimé d’un ETP par département.
Le renouvellement des générationsagricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notrealimentation, produire de la valeur ajoutée économique etenvironnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble duterritoire.
Cette priorité nationale repose surun outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règlesqui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendrepour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un biencommun dans la durée. Une« politique des structures »responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux,favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du« pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit unéquilibre entre la propriété et le travail et unit la France à sonterroir.
Une « libéralisation »est à l’oeuvre dans notre pays depuis une décennie, fondée sur ladérive individualiste de la course à l’agrandissement, unrelâchement du contrôle administratif sur les transactionsfoncières, des failles législatives et l’arrivée de fondsspéculatifs à partir de 2008. Ces désordres brisent le pacte quiunit les Français à leur territoire. Alors qu’ils ont d’ores etdéjà un effet sur la compétitivité de notre agriculture, ilsrisquent de s’aggraver de façon exponentielle, L’enrichissement dequelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. En effet,les spécialisations excessives qui en découlent ont non seulementdes effets négatifs sur le plan économique et social, mais aussisur le plan agronomique et la fertilité des sols.
Notre conviction profonde est qu’iln’y aura pas d’agroécologie sans relève, et qu’une relève estimpossible sans une politique foncière juste. En ce sens, notrepays a besoin d’outils nouveaux et, surtout, d’une boussole. Lefoncier est une politique « mère »pour l’économie desressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avonsun devoir de vérité : ici, comme pour les paysanneries du Sud,notre société doit choisir entre la marchandisation des terres etune renaissance rurale.
Ce combat pour la terre s’inscritdans l’esprit des États généraux de l’alimentation, qui ont mis enavant l’urgence dérégulations : la santé dans son acception laplus large doit être protégée, ainsi que l’environnement dans sesdifférents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisantde cette performance sanitaire et environnementale un levier deperformance économique et garantissant les cycles de fertilité.
Le projet de loi de finances pour2025 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structurespar les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sanscontrôleurs : or, les inspections et tous les systèmesassurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, cequi laisse prospérer les malversations, les abus du travaildélégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformesà la loi ou à son esprit.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de6 000 000 euros l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
– Il minore de6 000 000 euros l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture », prisprioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.