ART. 49	N°II-319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-319
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, M. Brigand et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertionpar l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi deFinances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€).Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste desstructures
d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion estd’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euroinvesti dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baissedes aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées àla mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, ilest clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertionpar l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des finsde recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.