ART. 49	N°II-3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3191
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	3 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
Fonds de compensation à destination des structures associativesd’utilité publique de moins de 200 adhérents(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose de développer un fond de compensation àdestination des structures associatives d’utilité publique de moinsde 200 adhérents.
En raison de ce seuil d’adhérents,elles ne peuvent pas bénéficier du statut d’Association Reconnued’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir desdonations et des legs. Ces Associations Reconnues d’UtilitéPubliques, régies par la loi de 1901, évoquent des institutionstels que le Secours Populaire, la Fondation pour le Logement, ouencore Anticor, que le Gouvernement a tenté de paralyser il y apeu. Et pour cause : ce vivier incarne, tant dans son action quedans son plaidoyer, l’alternative au chacun pour soi, lecontre-modèle social que chérit la Macronie.
Le Conseil d’État les décrit commesuit : « Une association peut être reconnue d’utilité publiquelorsqu’elle remplit plusieurs critères, notamment le caractèred’intérêt général de l’objet, le caractère désintéressé de lagestion, la solidité et la pérennité des moyens d’action et desressources au regard de l’objet, un nombre suffisant de membres,une certaine ancienneté (trois ans minimum selon la loi), uneactivité effective, un rayonnement au-delà d’un cerclelocal. »
Nous estimons les critères degéographie et de nombre d’adhérent·es nécessaires arbitraires. Eneffet, cette description correspond à tant de petits projetsassociatifs locaux d’intérêt public, parfois d’ores-et-déjàfinancés avec des deniers publics et qui agissent dans desdomaines-clé variés : soutien à la parentalité, collectesalimentaires, promotion de la culture ou du sport dans lesquartiers populaires, etc. Ces associations doivent courir aprèsles subventions de la CAF, des Préfectures, des mairies… dont lesenveloppes, elles aussi, s’effilochent.
À l’heure des coupes budgétairesimposées par le Gouvernement, le désengagement de l’état reportemécaniquement sur les associations les efforts en matière d’actionsociale, de solidarité, de lutte contre la corruption, etc. Lespetits acteurs associatifs de l’intérêt général peinent, eux, àtrouver des financements pérennes, faute de ces avantages ARUP.C’est pourquoi nous vous proposons ce fond de compensation àdestination des structures associatives d’utilité publique de moinsde 200 adhérents.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 02 du programme 219 – Sport à hauteur de 3millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits depaiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé« Fonds de compensation à destination des structuresassociatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 219 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.